CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
ALLIANCE-HEALTHCARE.FR
I - MENTIONS LEGALES
ALLIANCE HEALTHCARE, société par actions simplifiée au capital de 110.000.000 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 421 218 132 dont
le siège social est à GENNEVILLIERS (92622) - 222, rue des Cabœufs -, Tél. : 01.40.80.51.00.
N° intracommunautaire : FR 03 421 218 132
Directeur de la Publication : Directeur du Marketing.
ALLIANCE HEALTHCARE.FR est le nom du service mis en ligne par ALLIANCE HEALTHCARE au moyen
d’Internet pour permettre aux Utilisateurs de disposer, sous certaines conditions,
d’informations, de services, d’espace de discussion, …
ALLIANCE HEALTHCARE (ci-après dénommée la « société ») fournit le service ALLIANCE
HEALTHCARE.FR
Le site ALLIANCE HEALTHCARE.FR est hébergé par la société ALLIANCE HEALTHCARE. Conformément à
la Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le site a fait l’objet d’une
déclaration à la CNIL.
II - DROITS DE L’UTILISATEUR EN APPLICATION DE LA LOI « INFORMATIQUE
ET LIBERTE »
Toutes les fois où des données informatiques concernant des personnes physiques seront
saisies sur ce site, elles seront traitées de manière strictement confidentielle. Les personnes
concernées disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de
suppression des données personnelles les concernant, et peuvent en faire la demande, par courrier
postal à :
ALLIANCE HEALTHCARE - à l’attention de la Direction Marketing
222, rue des Cabœufs - 92622 GENNEVILLIERS
Conformément aux recommandations de la CNIL, les informations collectées ne peuvent être
conservées pendant plus d’un an. Toutefois, les informations concernant les titulaires
d’abonnements sont conservées pendant la durée du ou des abonnements souscrits.
III - CONDITIONS D’UTILISATION APPLICABLES AU GRAND PUBLIC ET AUX
PROFESSIONNELS
A la qualité de « Grand Public », toute personne physique ou morale ne faisant pas partie des
professionnels de santé ci-après référencés sous les dénominations « Enregistré Pharmacien » et «
Enregistré Professionnel ».
L’utilisation ou la consultation de ce site emporte l’acceptation entière et sans
réserve des présentes conditions générales d’utilisation.
La dénomination ALLIANCE HEALTHCARE, comme le logo, sont des marques déposées par la société.
Toute reproduction, utilisation et/ou modification faite en fraude des droits de la société
constitue une contrefaçon.
Le contenu et la présentation de ce site est une œuvre originale, propriété exclusive de
la société bénéficiant de la protection des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Aucune reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, ne peut être faite sans
l’accord préalable et exprès de la société.
Les dessins, éléments graphiques, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou
non, ainsi que toutes documentations ou informations présentés sur le présent site sont objets de
droits de propriété intellectuelle.
La copie et l’utilisation desdits dessins, éléments graphiques, photographies, images,
textes, séquences animées sonores ou non, documentations ou informations disponibles sur ce site
sont permises sous les conditions suivantes :
· que les copies téléchargées ou imprimées des originaux de ce site
conservent les mentions de copyright et toutes autres mentions légales, notamment la présente
autorisation sur les originaux,
· qu’ils ne soient modifiés ou altérés de quelque manière que ce
soit,
· qu’aucun des éléments graphiques, photographiques, images
disponibles sur ce site ne soit utilisé, copié ou distribué séparément du texte qui
l’accompagne.
· qu’ils ne soient utilisés qu’à des fins d’information
personnelle, à l’exclusion de toute reproduction, exposition, publication, utilisation,
diffusion à des fins publiques ou commerciales.
Au titre du droit d’utilisation qui lui est ainsi accordé, l’utilisateur pourra
télécharger les informations, documents et éléments graphiques et/ou les imprimer sur support
papier. Toutefois cette autorisation est subordonnée à la condition que lesdites copies soient
strictement limitées au seul usage interne pour les personnes morales ou au seul usage personnel
pour les personnes physiques. Cette mise à disposition par téléchargement ou impression ne
transfère aucun droit de propriété à l’utilisateur.
Toute autre utilisation est soumise à l’autorisation préalable et écrite de la société,
sous peine de poursuites judiciaires.
Le contenu du présent site ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement,
d’aucun prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et
transfert sur tout autre support, y compris transfert électronique.
La société ne donne aucune garantie quant à l’aptitude à quelque usage que ce soit des
informations contenues dans les documents ainsi que dans les éléments graphiques y afférents
publiés sur ce serveur. L’ensemble de ces documents ainsi que les éléments graphiques sont
fournis sans garantie d’aucune sorte, y compris toute garantie implicite de qualité,
d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
Les documents et éléments graphiques de ce serveur sont susceptibles de contenir des
inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. La société est susceptible d’apporter
à tout moment des améliorations et/ou des modifications aux documents de ce serveur.
La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable que ce soit au titre d’une
action en responsabilité contractuelle ou en responsabilité délictuelle, de tout dommage indirect,
incident ou accessoire, résultant de toute impossibilité d’utilisation, de perte de données
ou de bénéfices découlant de l’utilisation ou du fonctionnement des documents ou des
informations disponibles sur ce serveur ou en relation avec leur utilisation et leur
fonctionnement.
IV - CONDITIONS D’UTILISATION APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS
Article 1 - Définitions
Enregistré pharmacien
A la qualité d’Enregistré pharmacien toute personne physique en activité exerçant la
profession de Pharmacien d’Officine et, par conséquent, titulaire du diplôme de pharmacien,
justifiant de son inscription à l’Ordre des Pharmaciens et propriétaire ou copropriétaire
d’un fonds de commerce de pharmacie.
La qualité d’Enregistré pharmacien est interdite à toute autre personne physique et à
toute personne morale de droit privé ou de droit public quelle que soit son activité.
La radiation de l’Ordre des Pharmaciens, pour quelque cause que ce soit, fait perdre la
qualité d’Enregistré pharmacien à la personne physique qui en était dotée.
L’Enregistré pharmacien s’engage à informer la société, sans délai et par écrit,
de tout changement affectant sa situation.
Enregistré professionnel
Ont la qualité d’Enregistré professionnel toutes les personnes qui n’ont pas la
qualité d’Enregistré pharmacien et, notamment, (sans que la liste suivante soit exhaustive et
limitative) les personnes titulaires du diplôme de pharmacien mais n’exerçant aucune activité
pharmaceutique, les personnes titulaires du diplôme de pharmacien et exerçant une activité
pharmaceutique en qualité de salarié au sein d’une Pharmacie d’Officine, d’une
Pharmacie hospitalière à usage intérieur, d’un Laboratoire pharmaceutique, d’une
entreprise de Répartition pharmaceutique, les membres des équipes officinales (préparateur,
vendeur, …), les professionnels de santé (médecins, dentistes, vétérinaires, infirmiers,
…), …
Ont également la qualité d’Enregistré professionnel les membres des corps enseignants
des Facultés de Pharmacie, des Facultés de Médecine et des Ecoles de chirurgiens-dentistes, de
vétérinaires et d’infirmiers.
Sont assimilés à des Enregistrés professionnels les étudiants justifiant de leur inscription
en troisième année d’étude dans l’une des Facultés de Pharmacie du territoire
métropolitain.
Identifiant
Terme générique désignant la combinaison d’un code confidentiel et d’un ou
plusieurs mots de passe par lesquels tout Enregistré pharmacien et tout Enregistré professionnel
doivent s’identifier pour pouvoir se connecter au site ALLIANCE HEALTHCARE.FR.
Internet
Chaîne de plusieurs serveurs connectés à un réseau de télécommunication et situés en divers
lieux géographiques.
Article 2 - Objet - Opposabilité
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation est de définir les
modalités et conditions générales dans lesquelles la société met à la disposition de
l’Enregistré pharmacien et de l’ Enregistré professionnel son service ALLIANCE
HEALTHCARE.FR et dans lesquelles ces derniers peuvent accéder à ce service et l’utiliser.
Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures qui auraient pu exister.
Le fait de se connecter au service ALLIANCE HEALTHCARE.FR emporte l’adhésion entière et
sans réserve de l’Enregistré pharmacien et de l’Enregistré professionnel à ces
Conditions Générales d’Utilisation. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre
ces Conditions Générales d’Utilisation.
Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des
présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.
Article 3 - Modalités d’accès
L’accès à ALLIANCE HEALTHCARE.FR est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours
fériés inclus, sauf cas de force majeure ou sauf la survenance d’un événement hors du
contrôle de la société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance
nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
La société se réserve la faculté de modifier ces horaires et dates sous réserve d’en
informer l’Enregistré pharmacien et l’Enregistré professionnel au moins cinq jours à
l’avance par un message « en ligne ».
La société accorde à l’Enregistré pharmacien et à l’Enregistré professionnel qui
acceptent, le droit de connecter un micro-ordinateur de son choix au service ALLIANCE
HEALTHCARE.FR.
L’accès à ALLIANCE HEALTHCARE.FR se fait à partir d’un micro-ordinateur ou tout
terminal connecté à un réseau de télécommunication. Les protocoles de communication sont ceux en
usage sur Internet.
L’Enregistré pharmacien et l’Enregistré professionnel reconnaissent qu’ils
ont été très clairement informés par les soins de la société de la nature et des caractéristiques
des matériels et logiciels dont ils doivent être équipés pour bénéficier de ALLIANCE HEALTHCARE.FR.
L’Enregistré pharmacien et l’Enregistré professionnel reconnaissent qu’il
se sont équipés librement et déchargent la société de toute responsabilité en cas
d’inadéquation ou d’incompatibilité entre ALLIANCE HEALTHCARE.FR et les matériels et
logiciels qu’ils ont librement choisis.
Les droits d’accès à ALLIANCE HEALTHCARE.FR et les droits d’utilisation de ce
service sont des droits personnels, non exclusifs, non négociables et non transmissibles.
L’accès à ALLIANCE HEALTHCARE.FR est possible à compter de la date de réception par
l’Enregistré pharmacien ou par l’Enregistré professionnel des éléments personnels
d’identification par courrier postal : code confidentiel, mots de passe et, éventuellement,
code client.
La réception par l’Enregistré pharmacien ou par l’Enregistré professionnel de ses
éléments d’identification vaut acceptation de ces éléments par l’Enregistré qui les a
reçus.
Article 4 - Codes confidentiels et mots de passe
Les éléments permettant à l’Enregistré pharmacien, comme à l’Enregistré
professionnel, de s’identifier et de se connecter à ALLIANCE HEALTHCARE.FR sont strictement
et rigoureusement personnels et confidentiels. L’Enregistré pharmacien et l’Enregistré
professionnel peuvent, à tout moment, changer leurs mots de passe.
L’Enregistré pharmacien et l’Enregistré professionnel s’engagent à ne pas
divulguer leurs codes confidentiels, leurs mots de passe et, éventuellement, leur code client à
quelque tiers que ce soit sous quelque forme que ce soit.
L’usage de ALLIANCE HEALTHCARE.FR est un usage exclusif de l’Enregistré
pharmacien et de l’Enregistré professionnel. Il ne peut, en aucun cas, être cédé à des tiers
à titre gratuit ou à titre onéreux.
En cas de perte ou de vol d’un seul élément d’identification, l’Enregistré
pharmacien (ou l’Enregistré professionnel) doit informer, dans les vingt-quatre heures de
l’événement, la société qui, immédiatement, annulera les éléments perdus ou volés et lui
transmettra par courrier les nouveaux éléments d’identification.
Tout usage des éléments d’identification de l’Enregistré pharmacien ou de
l’Enregistré professionnel est fait sous leur entière et sous leur seule responsabilité.
Article 5 - Assistance
La société met à la disposition des Enregistrés (pharmacien et professionnel) deux adresses
mail d’assistance :
as.marketing@alliance-healthcare.fr -
accessible à partir du site institutionnel dans la rubrique Contacts
administrateur.ric@alliance-healthcare.fr
- accessible à partir du site professionnel - Espace Pro
Article 6 - Usage d’Internet
Les Enregistrés (pharmacien et professionnel) déclarent expressément accepter les
caractéristiques et limites d’Internet, et reconnaissent, notamment :
avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances
techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou
être protégées par un droit de propriété intellectuelle ;
qu’il leur appartient de prendre toute mesure pour protéger leurs propres données et/ou
logiciels contre tout virus circulant sur Internet ;
que la communication de leurs codes confidentiels, mots de passe, éventuellement codes client
est faite à leurs risques et périls ;
être des professionnels de Santé et, à ce titre, rester seuls responsables du contrôle des
données qu’ils recherchent, reçoivent ou émettent et de l’usage qu’ils en font ou
de la destination qu’ils leur attribuent ;
que ALLIANCE HEALTHCARE.FR est un service de connexion entre les matériels et logiciels de
l’Enregistré pharmacien ou professionnel et des bases de données et/ou des données dont le
contenu, la nature et les caractéristiques sont rigoureusement contrôlés avant leur émission, mais
ne peuvent être garantis pendant leur circulation et /ou à leur réception malgré tout le soin
apporté par la société à leur mise en ligne.
Article 7 - Licéité des données et bases de données
La société garantit qu’à sa connaissance et avant leur mise en ligne, les données ou
bases de données auxquelles les Enregistrés (pharmacien ou professionnel) peuvent avoir accès par
ALLIANCE HEALTHCARE.FR, ne contreviennent à aucune loi ou réglementation et que leur production ou
exploitation ne porte pas atteinte aux droits des tiers et ne constitue ni une contrefaçon, ni un
acte deconcurrence déloyale.
La société ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou infractions relevés par
les Enregistrés (pharmacien ou professionnel) ou toute autre personne lors de la réception des
données constituées ou mises à jour.
Article 8 - Fiabilité des données et bases de données
La société garantit avoir mis en œuvre et mettre en œuvre tous les moyens pour que
les Enregistrés (pharmacien et professionnel) disposent, par l’intermédiaire de ALLIANCE
HEALTHCARE.FR, de données et bases de données fiables et actualisées.
Toutefois, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en raison d’erreurs,
omissions, fautes de toute nature ou défaut d’actualisation.
L’Enregistré pharmacien et l’Enregistré professionnel revendiquant leur qualité
de Professionnels de Santé s’engagent à vérifier, recouper ou corriger les données ou parties
de bases de données qu'ils recueillent, la société ne pouvant diffuser que des informations en
rapport avec le niveau des connaissances au moment de la diffusion.
Article 9 - Protection des bases de données Alliance Pharmathèque
®
- Utilisation des informations
L’Enregistré pharmacien et l’Enregistré professionnel sont informés et
reconnaissent expressément que les bases de données, contenues dans Alliance Pharmathèque
®
et mises à leur disposition à travers ALLIANCE HEALTHCARE.FR sont protégées tant par
le droit d’auteur que par le droit spécifique instaurée par la Loi 98-536 concernant la
protection juridique des bases de données.
L’Enregistré pharmacien et l’Enregistré professionnel s’engagent à
respecter strictement et scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle sur les bases de
données.
L’Enregistré pharmacien et l’Enregistré professionnel s’interdisent
formellement de faire une copie, à quelque usage que ce soit, y compris à titre de sauvegarde.
Sous leur seule responsabilité personnelle d’homme de l’art, l’Enregistré
pharmacien et l’Enregistré professionnel ont le droit d’exploiter, pour les besoins de
leur activité, les informations qu’ils recueillent à travers ALLIANCE HEALTHCARE.FR.
Article 10 - Pharmexpert
A travers ALLIANCE HEALTHCARE.FR, la société met à la disposition des Enregistrés pharmaciens
exclusivement qui y sont abonnés, son service « Pharmexpert » à caractère juridique, économique et
financier.
En guise d’illustration de certains sujets traités, l’Enregistré pharmacien
abonné y trouve des modèles de lettres ou de contrats dont il peut user librement, comme bon lui
semble, en tout ou en partie, mais sous sa seule et unique responsabilité personnelle.
La responsabilité de la société ne saurait être recherchée pour ce qui n’est délivré
qu’en guise d’illustration.
Le code confidentiel et le mot de passe de l’Enregistré pharmacien suffisent à
déterminer sa qualité d’abonné.
Article 11 - Commerce en ligne
Le commerce en ligne est interdit à toute personne morale.
Le commerce en ligne est ouvert à tout Enregistré pharmacien remplissant les conditions
cumulatives suivantes :
soit, être une personne physique titulaire du diplôme français de pharmacien, justifiant de
son inscription à la Section A de l’Ordre des Pharmaciens, propriétaire ou co-propriétaire
d’un fonds de commerce de pharmacie situé dans un Département français et autorisé à
l’y exploiter ;
soit, être une personne physique titulaire du diplôme français de pharmacien, justifiant de
son inscription à la Section A de l’Ordre des Pharmaciens, associé et gérant d’une
société autorisée à exploiter un fonds de commerce de pharmacie situé dans un Département français.
La radiation de la Section A de l’Ordre des Pharmaciens de l’Enregistré
pharmacien, pour quelque cause que ce soit, lui fait perdre tout droit à commercer « en ligne ».
L’Enregistré pharmacien s’engage à informer la société, par écrit et sans délai,
de tout changement affectant sa situation.
Outre un code confidentiel et un mot de passe, la société attribue à chaque Enregistré
pharmacien habilité à commercer « en ligne » un code client, après avoir reçu une autorisation de
prélèvement automatique dûment remplie et signée, et l’acceptation entière et sans réserve,
cumulativement :
des présentes Conditions Générales d’Utilisation de ALLIANCE HEALTHCARE.FR,
de ses Conditions Générales de Vente jointes en annexe.
La société, grossiste-répartiteur en produits pharmaceutiques, et l’Enregistré
pharmacien, titulaire ou co-titulaire ou gérant ou co-gérant d’une Officine de Pharmacie
s’engagent à respecter les lois et règlements régissant leurs rapports comme leur propre
activité.
Le fait de passer commande par l’intermédiaire de ALLIANCE HEALTHCARE.FR n’enlève
rien à leurs obligations pharmaceutiques respectives qui demeurent entières.
Article 12 - Responsabilités
La société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer aux
Enregistrés pharmaciens et aux Enregistrés professionnels l’accès à ALLIANCE HEALTHCARE.FR.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de la société est retenue au titre de
l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Enregistrés
(pharmacien et professionnel) ne pourront jamais prétendre qu’au remboursement des éventuels
frais d’abonnement payés, au cours des trois derniers mois, pour bénéficier de la qualité
d’Enregistré.
L’Enregistré pharmacien et l’Enregistré professionnel reconnaissent qu’en
aucun cas, la société ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice,
matériel ou immatériel, direct ou indirect tel que perte de clientèle ou de chiffre
d’affaires, perte de données …
En outre, il est précisé :
que l’Enregistré pharmacien et l’Enregistré professionnel sont seuls responsables
de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par eux-mêmes à la société ou à
des tiers du fait de leur utilisation de ALLIANCE HEALTHCARE.FR ;
que la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de
faits indépendants de sa volonté, notamment en cas d’interruption des réseaux d’accès
ou accessibles par ALLIANCE HEALTHCARE.FR, ou de la défaillance du matériel de réception ou de la
ligne des Enregistrés (pharmacien ou professionnel), ou de perte de données ou de toute transaction
faite par l’intermédiaire de ALLIANCE HEALTHCARE.FR ;
que la société dégage toute responsabilité en cas d’utilisation de ALLIANCE
HEALTHCARE.FR non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
que la société ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à
l’encontre des Enregistrés (pharmacien ou professionnel) du fait de l’utilisation de
ALLIANCE HEALTHCARE.FR ;
que les Enregistrés (pharmacien et professionnel) sont seuls responsables de
l’utilisation des codes, mots de passe et identifiants de toute sorte et de toute nature qui
leur sont attribués par la société ; partant, tout accès et toute utilisation de ces moyens
d’identification qui leur sont strictement personnels et doivent rester strictement
confidentiels, seront réputés avoir été réalisés par les Enregistrés (pharmacien ou professionnel)
eux-mêmes ;
que la société ne sera en aucun cas responsable :
. de la fiabilité des transmission de données,
. des temps d’accès et éventuelles restrictions d’accès,
. des informations consultées,
. des compatibilité, fiabilité et fonctionnement du ou des logiciels des Enregistrés
(pharmacien ou professionnel),
. de l’imprudence volontaire ou involontaire ou de la faute volontaire ou involontaire
commise par l’Enregistré pharmacien ou par l’Enregistré professionnel d’avoir
laissé à la vue des tiers ou d’avoir communiqué à des tiers (les tiers dont s’agit,
fussent-ils ses proches ou ses proches collaborateurs), ses codes, mots de passe et identifiants
strictement personnels de toute sorte et de toute nature, permettant ainsi à ces tiers
d’accéder en son nom au marché du Médicament (fût-ce pour leurs besoins personnels) alors que
ces derniers ne possèdent pas les qualités requises pour être habiles à y exercer.
Article 13 - Maintenance
A tout moment, la société peut interrompre, pour des raisons de maintenance, tout ou partie
de ALLIANCE HEALTHCARE.FR. Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité.
Article 14 - Droit de rectification - Résiliation
Toute personne physique, justifiant de son identité, peut obtenir, sur demande écrite
adressée à la Société, la communication des informations la concernant et figurant dans les
fichiers informatiques de la Société. Par écrit, elle peut également en demander la rectification
en cas d'inexactitude et/ou s'opposer à toute exploitation totale ou partielle qui pourrait en être
faite.
Ce droit d'accès, de rectification et d'interdiction est un droit strictement personnel qui
ne peut être exercé que par son titulaire selon les prescriptions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier
1978.
En outre, l’Enregistré pharmacien et l’Enregistré professionnel ont la faculté de
demander à la société de ne plus avoir accès à ALLIANCE HEALTHCARE.FR, en lui adressant une lettre
recommandée avec avis de réception quinze jours au moins avant la fin du mois en cours.
De même, la société a la faculté de mettre un terme à l’accès de ALLIANCE HEALTHCARE.FR
en adressant à l’Enregistré pharmacien ou à l’Enregistré professionnel une lettre
recommandée avec avis de réception quinze jours au moins avant la fin du mois en cours.
L’une et l’autre de ces facultés n’ont pas à être motivées et ne donnent
pas lieu à une quelconque indemnité.
Enfin, la société se réserve le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité, à tout accès
des Enregistrés en cas de piratage, ou d’utilisation illicite des informations, ou
d’utilisation contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ayant pour cause ou
pour origine la connexion des matériels de l’Enregistré avec ALLIANCE HEALTHCARE.FR. Il en
sera de même en cas de liquidation ou redressement judiciaire
Article 15 - Tarif
L’Enregistrement est gratuit. La consultation des services l’est aussi, à
l’exception de ceux qui, comme Alliance Pharmathèque
®
et Pharmexpert ne peuvent être acquis que par abonnement ou dont l’accès est payant.
La liste des services gratuits ou payants est à la disposition de tout Enregistré pharmacien
ou professionnel qui en fait la demande à la société.
Le coût des communications téléphoniques entre les matériels des Enregistrés et ceux de la
société restent à la charge exclusive des Enregistrés.
Article 16 - Confidentialité
Les Enregistrés s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations
fournies par ALLIANCE HEALTHCARE.FR à moins qu’ils n’aient été expressément autorisés à
les communiquer.
De son côté, la société s’engage à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations
sur la nature ou l’objet des demandes, consultations ou transactions adressées par les
Enregistrés à la société par ALLIANCE HEALTHCARE.FR.
Article 17 - INTUITU PERSONAE
Le présent contrat est conclu « intuitu personae ». Par conséquent, les parties
s’interdisent de le transférer à un tiers quelconque, pour une cause quelconque, sous une
forme quelconque, à titre onéreux ou à titre gratuit, ni de confier à un tiers l’exécution de
leurs obligations.
Article 18 - Modifications
Les parties ont convenu que la société peut de plein droit modifier son service sans autre
formalité que de porter « en ligne » ces modifications à la connaissance des Enregistrés.
Article 19 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de ALLIANCE HEALTHCARE.FR sont
soumises au droit français à l’exclusion de toute autre législation.
Article 20 - Différends
A défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de Nanterre seront seuls
compétents pour connaître des litiges.
1er Janvier 2007
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