Conditions Générales de Vente

Les  présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.

Article 1 - Application et opposabilité

Les  présentes conditions générales de vente s'appliquent, sur l'ensemble du territoire français, pour toute vente  de  produits ou services conclue entre la Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (ci-après dénommée "la Société") et ses clients.

Elles  sont  imprimées  au verso de chaque facture et/ou  de  chaque relevé de factures.

Le fait  de  passer commande emporte  l'adhésion  entière  et  sans   réserve  du  client  à  ces conditions  générales  de  vente   à   l'exclusion  de  tous  autres documents  tels que prospectus ou catalogues qui n'ont et ne peuvent avoir  qu'une  valeur indicative. Aucune condition  particulière  ne peut  prévaloir  contre  ces  conditions générales  de  vente,  sans l'acceptation formelle et écrite de la Société.

Le  fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque  des  présentes  conditions,  ne  peut être  interprété   comme   valant   renonciation   à   se  prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Dans  l'éventualité d'accords particuliers prévus  contractuellement et  par  écrit  entre la Société et le client, ces  accords  peuvent déroger  à certaines dispositions des présentes conditions générales de  vente,  dont  les autres dispositions demeurent  applicables  en tant que non contraires.

 

Article 2 - Données personnelles

La Société est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le client afin d’exécuter ses obligations dans le cadre de la relation commerciale qui les lie, en qualité de responsable du traitement. Il s’agit essentiellement de ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail et données de vente. Le traitement de ces données s’effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données ‘RGPD’ UE 2016/679 (« le Règlement ») et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée ultérieurement (« la Loi Informatique et Libertés »).

Les données du client sont conservées uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte, sans excéder la durée maximale de cinq (5) ans suivant la fin de la relation commerciale entre le client et la Société, sauf obligation légale d’archivage.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, le client dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification ou d’effacement, de limitation de leur traitement, de retrait de son consentement à tout moment, d’un droit à la portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute information complémentaire concernant ses données personnelles ou si le client souhaite exercer l’un de ses droits énoncés ci-dessus, le client peut contacter la Société (en justifiant de son identité), en adressant une demande :

  • par mail à l’adresse : donnees.personnelles@alliance-healthcare.fr
  • par courrier à l’adresse suivante : ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (Données Personnelles), 222, rue des Caboeufs - CS 50002 - 92622 GENNEVILLIERS Cedex.

 

Article 3 - Commande

3.1 - Modalités de la commande

Selon  l'usage  de la profession, les commandes sont passées par  le client,  et  reçues  par la Société, soit par  téléphone,  soit  par télétransmission, soit par voie électronique, soit par écrit  et  sauf  dérogation  à cet usage,  ne  font  pas l'objet  d'un bon de commande, étant précisé que la facture délivrée avec les marchandises atteste de la commande passée par le client à la société.
Toute commande acceptée par la Société sera réputée entraîner acceptation par le client de l’offre de la Société.
En passant commande auprès de la Société, le client reconnaît être seul responsable à l’égard du fabriquant des produits dont il aura passé commande, du respect des critères de distribution sélective éventuellement attachés aux dits produits.

3.2 - Modification et annulation de la commande

Toute  modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si celle-ci est portée à la connaissance  de la Société dans l'heure qui suit la transmission de la commande à modifier.
Le  contrat  de   vente   n'est   réputé   formé   qu'au  moment  de l'acceptation  de  la  commande  par  la  Société,  acceptation  qui n'est manifestée  que lors de la remise des marchandises au client.

3.3 - Cession de commande

Le contrat conclu entre la société et son client étant conclu intuitu personae, toute commande ne pourra être transférée par l’une ou l’autre des parties sans le consentement préalable et écrit de l’autre partie.

 

Article 4 - Exécution de la commande

Les  commandes  sont exécutées dans le cadre et les  limites  fixées par  les articles R 5124-59 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs aux obligations  des grossistes-répartiteurs  en matière d’approvisionnement  des officines et conformément aux dispositions des bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments en vigueur.

Elles  ne sont servies qu'en fonction des disponibilités, la Société pouvant opérer des livraisons globales ou partielles.

Les  livraisons  sont effectuées par remise directe des produits  au client,  ou  par délivrance desdits produits, en colis clos, par  un expéditeur  ou  un transporteur au domicile du client. Le colis  est obligatoirement accompagné de la facture correspondante valant  bon de livraison.

Les  livraisons  sont  effectuées  dans les  locaux  du  client  qui s'oblige à les réceptionner. Conformément aux dispositions de l’article R 5125-9 et suivants du Code de la Santé Publique, lorsque les livraisons sont effectuées en dehors des heures d’ouverture, l’officine doit être équipée d’un dispositif permettant l’isolement  des médicaments et autres produits livrés.

Le non-respect de ces obligations, notamment dans le cas où le client exigerait le dépôt du ou  des  colis sur le pas de la porte, dans un couloir ou dans  tout autre  lieu non fermé, du fait de son absence ou de la fermeture  de son  établissement sera, dans tous les cas (fait dommageable, incident ou accident de toute nature), inopposable à la Société.

Les  délais  de  livraison  sont toujours donnés  à  titre  purement indicatif  dans le cadre et les limites de l’article R5124-59 et leur non-respect ne peut, en aucun cas, donner lieu à résiliation ou à dommages-intérêts.

Des frais de service d’un montant de 9 euros hors taxes par livraison sont facturés à tout client dont le chiffre d’affaires mensuel est inférieur à 5.000 euros hors taxes.

 

Article 5 - Réception

Les  réclamations  sur les vices apparents ou sur la  non-conformité du  produit  livré  au produit commandé doivent être  formulées  par écrit dans les huit jours de la livraison effective des produits.

En  cas  de vice apparent ou de non-conformité des  produits  livrés aux  produits  commandés, dûment constaté par la Société, le  client peut  obtenir  le  remplacement  gratuit  ou  le  remboursement  des produits,  au choix de la Société, à l'exclusion de toute  indemnité ou de tous dommages-intérêts.

Par  ailleurs,  les  emballages  portant la  marque  de  la  Société doivent  être  restitués  en bon état, franco de tous frais,  à  ses préposés,  représentants  ou  mandataires dans un délai  maximum  de huit  jours  à dater de la livraison. Ils ne peuvent  être  utilisés que  pour  les  produits  vendus par la Société  dont  ils  sont  la propriété exclusive.

 

Article 6 - Non-exécution de la commande

La Société  se  réserve  le droit  de refuser de  nouer  toute  nouvelle relation  contractuelle  et/ou   d'exécuter  toute  commande  dans  le  cas  où  le  client n'est  pas  à  jour  de  ses obligations de paiement vis-à-vis de la Société.

 

Article 7 - Retours

Tout  retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel écrit entre la  Société et le client. Tout produit retourné sans cet accord  est tenu  à  la  disposition  du   client   et   ne  donne  pas  lieu  à l'établissement d'un avoir.

Toute  reprise  acceptée par la Société entraîne  constitution  d'un avoir, avec abattement et sur la base du prix en vigueur au jour de la reprise,  au  profit  du  client   après  vérification  qualitative  et quantitative  des  produits  par  la Société,  et  à  condition  que lesdits  produits  soient accompagnés du ou  des  justificatifs  de commande correspondants.

Aucune  reprise  n'est  acceptée au delà d'un délai  de  huit  jours suivant la date de livraison. Aucune  reprise  n'est  acceptée, si le produit porte  une  date  de péremption  inférieure ou égale à six mois, date calculée à  compter de  la  date de la proposition de reprise faite par le client  à  la Société.

En  toutes circonstances, aucun produit retourné impropre à la vente ne  sera  repris  à  des conditions  plus  avantageuses  que  celles consenties à la Société par son propre Fournisseur.   

Les frais et risques du retour sont à la charge du client.

 

Article 8 - Transfert des risques

Les marchandises  voyagent, aux risques et périls  de la Société. Le transfert des risques s’opère dès livraison des produits au client  auquel  il  appartient, en cas d'avarie ou de  manquant,  de faire  toutes  constatations   nécessaires   et   de  confirmer  ses réserves,  selon  les  dispositions  de l'article  L 133-3 du  Code  de Commerce.

 

Article 9 - Clause de réserve de propriété et de fongibilité

La propriété des marchandises livrées est transférée au client dès que celui-ci en a payé intégralement le prix.

La  Société  entend faire valoir la clause de réserve  de  propriété dans  le cadre des dispositions des articles L 624-15 à L 624-18 du Code de Commerce.

En application de la clause de réserve de propriété acceptée par le client, la Société pourra récupérer les marchandises présentes dans les stocks du client, quels que soient les numéros de lots, les dates de péremption ou autres moyens d’identification des marchandises présents sur les emballages, pourvu que les marchandises présentes dans les stocks soient de même nature et de même espèce que les marchandises impayées.

Le client reconnait en effet expressément le caractère fongible des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété, nonobstant leur éventuelle individualisation pour quelque cause que ce soit. Toute marchandise reprise en application de la clause de réserve de propriété sera valorisée au prix en vigueur au jour de la reprise, après application d’un abattement.

 

Article 10 - Prix

Les  marchandises  sont fournies au prix en vigueur au moment de la livraison,  et, pour certaines d'entre elles, au prix déterminé  par les  dispositions  législatives et/ou réglementaires qui  leur  sont applicables.

Les  prix  s'entendent  hors  taxe  au départ  de  la  Société,  les différents  taux  de   T.V.A.   étant   appliqués   aux  différentes catégories  de produits selon la législation en vigueur, la  Société appliquant, sans préavis, tout changement relatif aux taux de T.V.A.

Les  clients  sont  seuls  responsables  de  la  fixation  des  prix pratiqués envers le consommateur et de la publicité desdits prix.

Il  n'est  pas  dérogé à cette règle lorsque, notamment,  le  client communiquant,  sous  sa  seule  responsabilité,  les  paramètres  et éléments  nécessaires  à  l'établissement   des  prix  qu'il  entend pratiquer,  commande à la Société le calcul desdits prix. La Société se  borne,  alors, à apporter au client sa logistique de  calcul  et d'édition.  Il  appartient au client de vérifier les  résultats  qui lui  sont fournis, d'appliquer ou de ne pas appliquer, de promouvoir ou  de  ne  pas promouvoir les prix qui, conformément à  ses  seules directives et sous sa seule responsabilité, ont été ainsi calculés.

 

Article 11 - Facturation

Les  factures  peuvent   regrouper   plusieurs   commandes  et  être elles-mêmes  regroupées  en  relevés mentionnant   la  date  d'exigibilité  des paiements  dont  le  point  de départ est la fin de  la  période  de regroupement. 

Toutefois,  en  cas  de règlement comptant à  la  livraison, chaque facture est exigible immédiatement et sans délai, dès la remise des produits  au  client,  ce qui sous-entend que, sans règlement, la marchandise ne sera pas remise.

 

Article 12 - Modalités de paiement

12.1 - Conditions de règlement

Les  conditions  de paiement sont celles en vigueur au moment de  la livraison,  sous  réserve  que  le   client   soit  à  jour  de  ses obligations de paiement vis-à-vis de la Société.

Les  factures  ou relevés de factures sont payables au siège  social de la Société par lettre de change relevé ou prélèvement effectué sur le compte bancaire du client.

Les  effets éventuellement tirés par la Société pour en faciliter le paiement, ne font en aucun cas novation de ce lieu de paiement.

La Société n’accepte pas les règlements par chèque sauf dans les cas prévus  aux articles 12.2 et 12.4

En  aucun  cas  les paiements ou modes de paiement ne  peuvent  être suspendus  ou   modifiés par le client,  sans l'accord écrit et préalable de la Société.

Les marchandises sont payables comptant sur relevé décadaire, déduction faite de l'escompte en vigueur à la date de facturation, sous réserve que le client soit à jour de ses obligations de paiements vis-à-vis de la Société.

Sous réserve que le client soit à jour de ses obligations  de paiement  vis-à-vis  de  la  Société, et à condition que les obligations de paiement du client vis-à-vis de la Société n'aient jamais fait l'objet de plus d'une régularisation par année calendaire,  que le client n'ait jamais été attrait dans une Procédure Collective et que le client soumette à l'examen de la Société les tout derniers Bilan, Compte de Résultat et  Annexes correspondantes de son entreprise, la Société  pourra accepter, à la demande expresse et motivée du client, que les marchandises livrées soient payées dans un délai maximum de trente jours, date de relevé, sur relevé décadaire, déduction faite de l'escompte en vigueur à la date de facturation.

A  titre exceptionnel, un  paiement effectif  au-delà de trente jours fin de décade sur relevé décadaire majoré d'agios dont le taux  annuel  hors taxe ne peut être inférieur au taux de  l'intérêt légal  au  jour  de la facturation augmenté d'un pour cent  par  an, peut être consenti par la Société au client. En tout état de cause la décision d’accorder ou non ce délai de paiement exceptionnel reste à l’entière discrétion de la Société.

En  cas  de  paiement différé ou à terme, constitue un  paiement  au sens  du  présent  article, non pas la simple remise d'un  effet  de commerce  ou  d'un chèque impliquant obligation de payer, mais  leur règlement effectif à l'échéance convenue. La Société évite la communication d’informations bancaires par mail ou téléphone, et décline donc toute responsabilité en cas d’utilisation, sans vérification par le client, d’informations bancaires reçues de tiers, par mail ou téléphone, et semblant émaner de la Société. Le paiement de sommes par le client à de tels tiers sur la base de ces informations ne saurait le libérer de ses obligations de paiement vis-à-vis de la Société.

12.2 - Réductions de prix

Les remises,  ristournes  et avantages  commerciaux et  financiers assimilés  de  toute nature ne sont dus au client que  sous  la  condition expresse  que  la  Société  ait   été  effectivement  créditée,  aux échéances  convenues, de l'intégralité de toutes les sommes dues par le  client.  Ils ne sont jamais dus en cas de paiement  comptant  de chaque livraison, ni en cas de paiement comptant journalier, ni en cas de paiement comptant par chèque sur relevé de factures décadaire. Ces modes de paiement s’appliquent systématiquement et exclusivement aux clients ne pouvant s’acquitter de toute somme échue et impayée.

La remise à laquelle le client peut prétendre au titre des achats de produits réalisés dans le cadre des « contrats de marché » sera déduite, à titre provisionnel, sur la facture afférente à ceux-ci. Une régularisation pourra intervenir, à la fin de chaque semestre, si le client n’a pas atteint ses objectifs semestriels soit  50 % de ses objectifs annuels.

12.3 Compensation

Aucune compensation, de quelque nature et pour quelque motif que ce soit, entre des sommes que le client estimerait devoir à la Société et d’autres qu’il estimerait lui être dues par cette dernière ne pourra être effectuée par le Client  sans l’accord  écrit  de la Société. En cas de non respect de ces dispositions, la société mettra en œuvre tous moyens, y compris judiciaire, pour faire respecter ses droits.

12.4 - Jugement d’ouverture d’une procédure collective

En  cas  de   jugement   d'ouverture   d'une   Procédure  Collective (Procédure de Sauvegarde, Redressement  ou  Liquidation Judiciaire), la Société n'assure  les livraisons  que  contre règlement comptant journalier,  par chèque ou virement, ou sur relevé de factures décadaire contre dépôt de garantie d’un montant équivalent à deux décades d’achats, des marchandises commandées, pendant toute la période d'observation et les quatorze mois qui suivent la décision judiciaire mettant fin à cette même période. Les livraisons effectuées pendant toute la période d'observation et les quatorze mois qui suivent la décision judiciaire mettant fin à cette même période, ne  sont  productives d'aucun  avantage  commercial  ou financier de toute nature.

 

Article 13 - Incidents de paiement

En cas de défaut de paiement et quarante-huit heures après mise en demeure de payer restée infructueuse, la vente est résolue de plein droit et la Société peut exiger, aux frais du client, la restitution des marchandises délivrées et non réglées.

La Société se réserve le droit de ne pas effectuer les livraisons futures en cas de non-paiement d'une seule facture ou d'un seul relevé à son échéance, quarante-huit heures après qu'une demande a été adressée au client par lettre recommandée avec avis de réception et est restée sans effet. Pendant ce délai, la Société se réserve le droit de ne poursuivre ses relations avec le client que contre le règlement comptant de chaque livraison.

A tout  moment, la Société se réserve le droit de modifier les conditions de paiement  qui ont été consenties à un client, d'exiger la production de garanties réelles et  sérieuses,  de lui soumettre des traites pour acceptation et de faire protester celles-ci faute d'acceptation ou faute de  paiement à l'échéance, comme de lui faire souscrire des billets à ordre et de les faire protester.

Toute somme non payée à l’échéance convenue donne lieu  à la facturation, sur ladite somme, d’agios à hauteur de 70% d’un taux égal  au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et de frais de traitement d’impayés à hauteur de  30 % du taux majoré précité.

Ces agios et frais de traitement d’impayés courent du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.

En outre, tout défaut de paiement à bonne date vaut déchéance du terme, pour la totalité de la dette du client que les sommes  dues soient  échues  ou à échoir. Le montant des sommes ainsi dues  sera, en outre,  majoré,  à titre de clause pénale, d'une  indemnité forfaitairement fixée à dix pour cent de ces sommes  toutes taxes comprises.

Est assimilé à un non paiement, en cas de règlement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet quinze jours avant  son échéance, ce qui est considéré comme un refus d'acceptation.

Tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts, puis sur le capital, conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code Civil.

Le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés par la Société sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire sur justification.

 

Article 14 – Responsabilité

La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, tels que notamment dégâts d’image, perte de clientèles, de revenus ou de chiffre d’affaires, d’économie manquées, de ralentissement des activités etc.. qui pourraient affecter le client.

 

Article 15 – Force majeure

La  Société  est libérée de son obligation d'exécuter les  commandes lors de la survenance d'évènements de force majeure rendant impossible toute livraison.  Constituent, notamment,  des  cas  de force  majeure : grèves, incendies, accidents, incidents techniques, ou tout autre fait similaire.

 

Article 16 – Lutte contre la corruption

Le client s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’éthique, de préventions et de lutte contre la corruption.

 

Article 17– Droit applicable et compétences

L'interprétation  et l'exécution des présentes conditions  générales de  vente  ainsi  que  les actes qui pourraient  en  résulter,  sont soumis,  exclusivement,  au  droit français, sauf mise  en  harmonie avec les directives de l’Union Européenne.

A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente, il est fait expressément attribution de juridiction près les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

                                                                                                                                

1er  janvier 2019.