Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.

Article 1 - Application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sur l'ensemble du territoire français, pour toute vente de produits ou services conclue entre la Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (ci-après dénommée "la Société") et ses clients.

Elles sont imprimées au verso de chaque facture et/ou de chaque relevé de factures.

Le fait de passer commande emporte l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues qui n'ont et ne peuvent avoir qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces conditions générales de vente, sans l'acceptation formelle et écrite de la Société.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Dans l'éventualité d'accords particuliers prévus contractuellement et par écrit entre la Société et le client, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes conditions générales de vente, dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires.

Article 2 - Données personnelles

La Société est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le client afin d’exécuter ses obligations dans le cadre de la relation commerciale qui les lie, en qualité de responsable du traitement. Il s’agit essentiellement de ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail et données de vente. Le traitement de ces données s’effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données ‘RGPD’ UE 2016/679 (« le Règlement ») et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée ultérieurement (« la Loi Informatique et Libertés »).

Les données du client sont conservées uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte, sans excéder la durée maximale de cinq (5) ans suivant la fin de la relation commerciale entre le client et la Société, sauf obligation légale d’archivage.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, le client dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification ou d’effacement, de limitation de leur traitement, de retrait de son consentement à tout moment, d’un droit à la portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute information complémentaire concernant ses données personnelles ou si le client souhaite exercer l’un de ses droits énoncés ci-dessus, le client peut contacter la Société (en justifiant de son identité), en adressant une demande :

par mail à l’adresse : donnees.personnelles@alliance-healthcare.fr
par courrier à l’adresse suivante : ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (Données Personnelles), 222, rue des Caboeufs - CS 50002 - 92622 GENNEVILLIERS Cedex.

Article 3 - Commande

3.1 - Modalités de la commande

Selon l'usage de la profession, les commandes sont passées par le client, et reçues par la Société, soit par téléphone, soit par télétransmission, soit par voie électronique, soit par écrit et sauf dérogation à cet usage, ne font pas l'objet d'un bon de commande, étant précisé que la facture délivrée avec les marchandises atteste de la commande passée par le client à la société.
Toute commande acceptée par la Société sera réputée entraîner acceptation par le client de l’offre de la Société.
En passant commande auprès de la Société, le client reconnaît être seul responsable à l’égard du fabriquant des produits dont il aura passé commande, du respect des critères de distribution sélective éventuellement attachés aux dits produits.

3.2 - Modification et annulation de la commande

Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si celle-ci est portée à la connaissance de la Société dans l'heure qui suit la transmission de la commande à modifier.
Le contrat de vente n'est réputé formé qu'au moment de l'acceptation de la commande par la Société, acceptation qui n'est manifestée que lors de la remise des marchandises au client.

3.3 - Cession de commande

Le contrat conclu entre la société et son client étant conclu intuitu personae, toute commande ne pourra être transférée par l’une ou l’autre des parties sans le consentement préalable et écrit de l’autre partie.

Article 4 - Exécution de la commande

Les commandes sont exécutées dans le cadre et les limites fixées par les articles R 5124-59 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs aux obligations des grossistes-répartiteurs en matière d’approvisionnement des officines et conformément aux dispositions des bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments en vigueur.

Elles ne sont servies qu'en fonction des disponibilités, la Société pouvant opérer des livraisons globales ou partielles.

Les livraisons sont effectuées par remise directe des produits au client, ou par délivrance desdits produits, en colis clos, par un expéditeur ou un transporteur au domicile du client. Le colis est obligatoirement accompagné de la facture correspondante valant bon de livraison.

Les livraisons sont effectuées dans les locaux du client qui s'oblige à les réceptionner. Conformément aux dispositions de l’article R 5125-9 et suivants du Code de la Santé Publique, lorsque les livraisons sont effectuées en dehors des heures d’ouverture, l’officine doit être équipée d’un dispositif permettant l’isolement des médicaments et autres produits livrés.

Le non-respect de ces obligations, notamment dans le cas où le client exigerait le dépôt du ou des colis sur le pas de la porte, dans un couloir ou dans tout autre lieu non fermé, du fait de son absence ou de la fermeture de son établissement sera, dans tous les cas (fait dommageable, incident ou accident de toute nature), inopposable à la Société.

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre purement indicatif dans le cadre et les limites de l’article R5124-59 et leur non-respect ne peut, en aucun cas, donner lieu à résiliation ou à dommages-intérêts.

Des frais de service d’un montant de 9 euros hors taxes par livraison sont facturés à tout client dont le chiffre d’affaires mensuel est inférieur à 5.000 euros hors taxes.

Article 5 - Réception

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison effective des produits.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés, dûment constaté par la Société, le client peut obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de la Société, à l'exclusion de toute indemnité ou de tous dommages-intérêts.

Par ailleurs, les emballages portant la marque de la Société doivent être restitués en bon état, franco de tous frais, à ses préposés, représentants ou mandataires dans un délai maximum de huit jours à dater de la livraison. Ils ne peuvent être utilisés que pour les produits vendus par la Société dont ils sont la propriété exclusive.

Article 6 - Non-exécution de la commande

La Société se réserve le droit de refuser de nouer toute nouvelle relation contractuelle et/ou d'exécuter toute commande dans le cas où le client n'est pas à jour de ses obligations de paiement vis-à-vis de la Société.

Article 7 - Retours

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel écrit entre la Société et le client. Tout produit retourné sans cet accord est tenu à la disposition du client et ne donne pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Toute reprise acceptée par la Société entraîne constitution d'un avoir, avec abattement et sur la base du prix en vigueur au jour de la reprise, au profit du client après vérification qualitative et quantitative des produits par la Société, et à condition que lesdits produits soient accompagnés du ou des justificatifs de commande correspondants.

Aucune reprise n'est acceptée au delà d'un délai de huit jours suivant la date de livraison. Aucune reprise n'est acceptée, si le produit porte une date de péremption inférieure ou égale à six mois, date calculée à compter de la date de la proposition de reprise faite par le client à la Société.

En toutes circonstances, aucun produit retourné impropre à la vente ne sera repris à des conditions plus avantageuses que celles consenties à la Société par son propre Fournisseur.

Les frais et risques du retour sont à la charge du client.

Article 8 - Transfert des risques

Les marchandises voyagent, aux risques et périls de la Société. Le transfert des risques s’opère dès livraison des produits au client auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves, selon les dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce.

Article 9 - Clause de réserve de propriété et de fongibilité

La propriété des marchandises livrées est transférée au client dès que celui-ci en a payé intégralement le prix.

La Société entend faire valoir la clause de réserve de propriété dans le cadre des dispositions des articles L 624-15 à L 624-18 du Code de Commerce.

En application de la clause de réserve de propriété acceptée par le client, la Société pourra récupérer les marchandises présentes dans les stocks du client, quels que soient les numéros de lots, les dates de péremption ou autres moyens d’identification des marchandises présents sur les emballages, pourvu que les marchandises présentes dans les stocks soient de même nature et de même espèce que les marchandises impayées.

Le client reconnait en effet expressément le caractère fongible des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété, nonobstant leur éventuelle individualisation pour quelque cause que ce soit. Toute marchandise reprise en application de la clause de réserve de propriété sera valorisée au prix en vigueur au jour de la reprise, après application d’un abattement.

Article 10 - Prix

Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la livraison, et, pour certaines d'entre elles, au prix déterminé par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables.

Les prix s'entendent hors taxe au départ de la Société, les différents taux de T.V.A. étant appliqués aux différentes catégories de produits selon la législation en vigueur, la Société appliquant, sans préavis, tout changement relatif aux taux de T.V.A.

Les clients sont seuls responsables de la fixation des prix pratiqués envers le consommateur et de la publicité desdits prix.

Il n'est pas dérogé à cette règle lorsque, notamment, le client communiquant, sous sa seule responsabilité, les paramètres et éléments nécessaires à l'établissement des prix qu'il entend pratiquer, commande à la Société le calcul desdits prix. La Société se borne, alors, à apporter au client sa logistique de calcul et d'édition. Il appartient au client de vérifier les résultats qui lui sont fournis, d'appliquer ou de ne pas appliquer, de promouvoir ou de ne pas promouvoir les prix qui, conformément à ses seules directives et sous sa seule responsabilité, ont été ainsi calculés.

Article 11 - Facturation

Les factures peuvent regrouper plusieurs commandes et être elles-mêmes regroupées en relevés mentionnant la date d'exigibilité des paiements dont le point de départ est la fin de la période de regroupement.

Toutefois, en cas de règlement comptant à la livraison, chaque facture est exigible immédiatement et sans délai, dès la remise des produits au client, ce qui sous-entend que, sans règlement, la marchandise ne sera pas remise.

Article 12 - Modalités de paiement

12.1 - Conditions de règlement

Les conditions de paiement sont celles en vigueur au moment de la livraison, sous réserve que le client soit à jour de ses obligations de paiement vis-à-vis de la Société.

Les factures ou relevés de factures sont payables au siège social de la Société par lettre de change relevé ou prélèvement effectué sur le compte bancaire du client.

Les effets éventuellement tirés par la Société pour en faciliter le paiement, ne font en aucun cas novation de ce lieu de paiement.

La Société n’accepte pas les règlements par chèque sauf dans les cas prévus aux articles 12.2 et 12.4

En aucun cas les paiements ou modes de paiement ne peuvent être suspendus ou modifiés par le client, sans l'accord écrit et préalable de la Société.

Les marchandises sont payables comptant sur relevé décadaire, déduction faite de l'escompte en vigueur à la date de facturation, sous réserve que le client soit à jour de ses obligations de paiements vis-à-vis de la Société.

Sous réserve que le client soit à jour de ses obligations de paiement vis-à-vis de la Société, et à condition que les obligations de paiement du client vis-à-vis de la Société n'aient jamais fait l'objet de plus d'une régularisation par année calendaire, que le client n'ait jamais été attrait dans une Procédure Collective et que le client soumette à l'examen de la Société les tout derniers Bilan, Compte de Résultat et Annexes correspondantes de son entreprise, la Société pourra accepter, à la demande expresse et motivée du client, que les marchandises livrées soient payées dans un délai maximum de trente jours, date de relevé, sur relevé décadaire, déduction faite de l'escompte en vigueur à la date de facturation.

A titre exceptionnel, un paiement effectif au-delà de trente jours fin de décade sur relevé décadaire majoré d'agios dont le taux annuel hors taxe ne peut être inférieur au taux de l'intérêt légal au jour de la facturation augmenté d'un pour cent par an, peut être consenti par la Société au client. En tout état de cause la décision d’accorder ou non ce délai de paiement exceptionnel reste à l’entière discrétion de la Société.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant obligation de payer, mais leur règlement effectif à l'échéance convenue. La Société évite la communication d’informations bancaires par mail ou téléphone, et décline donc toute responsabilité en cas d’utilisation, sans vérification par le client, d’informations bancaires reçues de tiers, par mail ou téléphone, et semblant émaner de la Société. Le paiement de sommes par le client à de tels tiers sur la base de ces informations ne saurait le libérer de ses obligations de paiement vis-à-vis de la Société.

12.2 - Réductions de prix

Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature ne sont dus au client que sous la condition expresse que la Société ait été effectivement créditée, aux échéances convenues, de l'intégralité de toutes les sommes dues par le client. Ils ne sont jamais dus en cas de paiement comptant de chaque livraison, ni en cas de paiement comptant journalier, ni en cas de paiement comptant par chèque sur relevé de factures décadaire. Ces modes de paiement s’appliquent systématiquement et exclusivement aux clients ne pouvant s’acquitter de toute somme échue et impayée.

La remise à laquelle le client peut prétendre au titre des achats de produits réalisés dans le cadre des « contrats de marché » sera déduite, à titre provisionnel, sur la facture afférente à ceux-ci. Une régularisation pourra intervenir, à la fin de chaque semestre, si le client n’a pas atteint ses objectifs semestriels soit 50 % de ses objectifs annuels.

12.3 Compensation

Aucune compensation, de quelque nature et pour quelque motif que ce soit, entre des sommes que le client estimerait devoir à la Société et d’autres qu’il estimerait lui être dues par cette dernière ne pourra être effectuée par le Client sans l’accord écrit de la Société. En cas de non respect de ces dispositions, la société mettra en œuvre tous moyens, y compris judiciaire, pour faire respecter ses droits.

12.4 - Jugement d’ouverture d’une procédure collective

En cas de jugement d'ouverture d'une Procédure Collective (Procédure de Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire), la Société n'assure les livraisons que contre règlement comptant journalier, par chèque ou virement, ou sur relevé de factures décadaire contre dépôt de garantie d’un montant équivalent à deux décades d’achats, des marchandises commandées, pendant toute la période d'observation et les quatorze mois qui suivent la décision judiciaire mettant fin à cette même période. Les livraisons effectuées pendant toute la période d'observation et les quatorze mois qui suivent la décision judiciaire mettant fin à cette même période, ne sont productives d'aucun avantage commercial ou financier de toute nature.

Article 13 - Incidents de paiement

En cas de défaut de paiement et quarante-huit heures après mise en demeure de payer restée infructueuse, la vente est résolue de plein droit et la Société peut exiger, aux frais du client, la restitution des marchandises délivrées et non réglées.

La Société se réserve le droit de ne pas effectuer les livraisons futures en cas de non-paiement d'une seule facture ou d'un seul relevé à son échéance, quarante-huit heures après qu'une demande a été adressée au client par lettre recommandée avec avis de réception et est restée sans effet. Pendant ce délai, la Société se réserve le droit de ne poursuivre ses relations avec le client que contre le règlement comptant de chaque livraison.

A tout moment, la Société se réserve le droit de modifier les conditions de paiement qui ont été consenties à un client, d'exiger la production de garanties réelles et sérieuses, de lui soumettre des traites pour acceptation et de faire protester celles-ci faute d'acceptation ou faute de paiement à l'échéance, comme de lui faire souscrire des billets à ordre et de les faire protester.

Toute somme non payée à l’échéance convenue donne lieu à la facturation, sur ladite somme, d’agios à hauteur de 70% d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et de frais de traitement d’impayés à hauteur de 30 % du taux majoré précité.

Ces agios et frais de traitement d’impayés courent du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.

En outre, tout défaut de paiement à bonne date vaut déchéance du terme, pour la totalité de la dette du client que les sommes dues soient échues ou à échoir. Le montant des sommes ainsi dues sera, en outre, majoré, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitairement fixée à dix pour cent de ces sommes toutes taxes comprises.

Est assimilé à un non paiement, en cas de règlement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet quinze jours avant son échéance, ce qui est considéré comme un refus d'acceptation.

Tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts, puis sur le capital, conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code Civil.

Le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés par la Société sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 14 – Responsabilité

La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, tels que notamment dégâts d’image, perte de clientèles, de revenus ou de chiffre d’affaires, d’économie manquées, de ralentissement des activités etc.. qui pourraient affecter le client.

Article 15 – Force majeure

La Société est libérée de son obligation d'exécuter les commandes lors de la survenance d'évènements de force majeure rendant impossible toute livraison. Constituent, notamment, des cas de force majeure : grèves, incendies, accidents, incidents techniques, ou tout autre fait similaire.

Article 16 – Lutte contre la corruption

Le client s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’éthique, de préventions et de lutte contre la corruption.

Article 17– Droit applicable et compétences

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que les actes qui pourraient en résulter, sont soumis, exclusivement, au droit français, sauf mise en harmonie avec les directives de l’Union Européenne.

A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente, il est fait expressément attribution de juridiction près les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

1er janvier 2019.